Question 1

1. Identification de la société

Accepted Answer

La société SansP, située à Charbonnières-les-Bains, propose la location de véhicules électriques sans permis, notamment de type Citroën Ami et Fiat Topolino, pour des durées de courte et moyenne durée allant de 1 jour à 8 mois.

Question 2

2. Objet

Accepted Answer

Les présentes Conditions Générales de Location (CGV) régissent toute location de véhicule conclue entre la société SansP et le locataire.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Question 3

3. Conditions d’éligibilité

Accepted Answer

Le locataire et/ou conducteur doit :
Être âgé d’au minimum 14 ans ;
Être titulaire du permis AM (BSR) pour toute personne née après le 1er janvier 1988 ;
Présenter une pièce d’identité valide ;
Fournir tout document demandé par SansP permettant de vérifier son identité et son aptitude à conduire.
Le locataire est le seul conducteur autorisé, sauf accord écrit préalable de SansP.

Question 4

4. Réservation – Paiement

Accepted Answer

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :
Paiement du montant convenu ;
Validation par SansP ;
Acceptation des présentes CGV.
SansP se réserve le droit de refuser toute location en cas de dossier incomplet, de défaut de paiement ou de non-respect des présentes conditions.
Un dépôt de garantie de 1 000 € est exigé avant la remise du véhicule.

Question 5

5. Véhicules – Photos – Disponibilité

Accepted Answer

Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support publicitaire de SansP sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La réservation porte sur une catégorie de véhicule ou un modèle équivalent selon les disponibilités.
La couleur, les équipements, les finitions, les accessoires ou certains éléments esthétiques visibles sur les photographies peuvent différer du véhicule effectivement mis à disposition, sans que cela puisse constituer un motif d’annulation, de remboursement ou de réclamation.
SansP se réserve la possibilité de fournir un véhicule équivalent présentant des caractéristiques similaires.

Question 6

6. Mise à disposition – État du véhicule

Accepted Answer

Un état des lieux contradictoire est effectué lors de la remise du véhicule.
Le locataire reconnaît recevoir le véhicule en bon état apparent de fonctionnement, de propreté et d’entretien.
Toute réserve devra être signalée avant le départ du véhicule.

Question 7

7. Utilisation du véhicule

Accepted Answer

Le locataire s’engage à :
Respecter le Code de la route ;
Utiliser le véhicule de manière raisonnable et prudente ;
Utiliser le véhicule uniquement dans les zones autorisées par SansP ;
Ne pas prêter, sous-louer, céder ou détourner l’usage du véhicule ;
Ne pas utiliser le véhicule à des fins professionnelles de transport, compétition, apprentissage de conduite ou activité illicite ;
Veiller à la sécurité du véhicule lors du stationnement.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.

Question 8

8. Batterie – Recharge – Restitution énergétique

Accepted Answer

Le locataire est responsable de la recharge du véhicule pendant la durée de location.
Le véhicule devra être restitué avec un niveau de batterie cohérent avec celui constaté au départ et compatible avec l’usage réalisé.
En cas de restitution avec une batterie insuffisamment chargée, des frais de recharge et d’immobilisation pourront être facturés ou retenus sur le dépôt de garantie.

Question 9

9. Assurance – Responsabilité – Franchise

Accepted Answer

Le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.
Le locataire demeure pleinement responsable :
Des dommages causés au véhicule ;
Du vol ou de la tentative de vol ;
Des dégradations intérieures ou extérieures ;
Des pneumatiques, accessoires, équipements et clés.
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, une franchise contractuelle pourra être appliquée, pouvant aller jusqu’à la valeur totale du véhicule.

Question 10

10. Exclusions de garantie

Accepted Answer

Toute garantie ou couverture d’assurance pourra être exclue notamment en cas de :
Conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfiants ou substances interdites ;
Non-respect du Code de la route ;
Faute grave ou conduite dangereuse ;
Utilisation non conforme du véhicule ;
Conduite par une personne non autorisée ;
Surcharge ou transport interdit ;
Utilisation hors de la zone autorisée par SansP.
Dans ces situations, le locataire supportera l’intégralité des dommages et frais subis par SansP.

Question 11

11. Amendes et infractions

Accepted Answer

Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la durée de location.
Il s’engage à :
Régler toute amende, contravention ou redevance ;
Rembourser à SansP les frais liés au traitement administratif des infractions, notamment les frais de désignation du conducteur.
SansP pourra transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes.

Question 12

12. Accident – Panne – Sinistre

Accepted Answer

En cas d’accident, panne, vol ou sinistre, le locataire doit :
Informer immédiatement SansP ;
Remplir un constat amiable en cas d’accident ;
Ne pas reconnaître sa responsabilité sans accord préalable ;
Prendre toute mesure utile pour préserver le véhicule.
Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la perte des garanties éventuelles.

Question 13

13. Dépôt de garantie

Accepted Answer

Le dépôt de garantie pourra être utilisé pour couvrir notamment :
Les dommages au véhicule ;
Les frais de réparation ;
Les frais de recharge ;
Les pénalités et retards ;
Les franchises d’assurance ;
Les frais administratifs ;
Les infractions impayées.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire.

Question 14

14. Restitution du véhicule

Accepted Answer

Le véhicule doit être restitué :
À la date, heure et lieu convenus ;
Dans un état conforme à celui de départ, hors usure normale ;
Avec l’ensemble des équipements et accessoires remis.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.
En cas d’abandon, de non-restitution ou de restitution tardive injustifiée, SansP pourra engager toute procédure utile.

Question 15

15. Annulation

Accepted Answer

Les conditions d’annulation applicables sont celles communiquées lors de la réservation.
Sauf disposition contraire, les sommes déjà versées pourront être conservées à titre d’indemnité.

Question 16

16. Données personnelles

Accepted Answer

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.

Question 17

17. Médiation de la consommation

Accepted Answer

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
SansP adhère au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
CM2C

Question 18

18. Litiges – Droit applicable

Accepted Answer

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.

Question 19

19. Délai de réservation

Accepted Answer

Afin d’assurer la préparation, la disponibilité et l’organisation des véhicules, toute réservation doit être effectuée avec un délai minimum de sept (7) jours ouvrés avant la date souhaitée de mise à disposition du véhicule.
Le client devra obligatoirement sélectionner, dans le calendrier de réservation, une date de départ correspondant au minimum à J+7.
SansP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation ne respectant pas ce délai minimum.