Conditions Générales de Vente – Sansp
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1 – Identité du loueur
Le service de location est proposé par :
SANSP, nom commercial Sansp (Groupe Astéria)
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 33 route de Paris, 69260 Charbonnières-les-Bains
SIRET : 109 834 366 00014 – RCS Lyon 109 834 366
TVA intracommunautaire : FR27109834366
Téléphone : 07 88 28 18 32
Email : m.martinez@asteriagroup.fr
Site : https://www.sansp.love
Ci-après dénommé « le Loueur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de véhicules électriques sans permis (Citroën Ami, Fiat Topolino) proposée par le Loueur, sous forme d'abonnement mensuel.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site sansp.love ou par téléphone. Elles complètent le contrat de location, qui prévaut en cas de contradiction.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le locataire accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation. Elle est jointe au contrat de location envoyé par email.
Article 4 – Conditions pour louer
Le locataire est la personne qui signe le contrat et paie l'abonnement. Il doit être majeur et juridiquement capable.
Le conducteur peut être le locataire ou une autre personne désignée au contrat, y compris un mineur. Il doit :
être âgé d'au moins 14 ans ;
être titulaire du permis AM (ou BSR) s'il est né à partir du 1er janvier 1988 ;
présenter une pièce d'identité et son titre de conduite lors de la remise du véhicule.
Lorsque le conducteur est une autre personne, le locataire se porte garant du respect du contrat par le conducteur.
Article 5 – Réservation
Le client choisit un véhicule et une date de début dans le calendrier du site sansp.love.
La date de début est fixée au minimum 3 jours après la réservation, afin de permettre la préparation du véhicule. Pour un délai plus court, le client contacte le Loueur au 07 88 28 18 32.
Le client renseigne ses informations et, le cas échéant, celles du conducteur.
Le client prend connaissance du contrat de location prérempli, accepte le contrat et les présentes CGV, puis règle la première mensualité.
La réservation est ferme après paiement de la première mensualité. Une réservation non payée sous 48 heures est annulée automatiquement.
Le contrat de location et les présentes CGV sont envoyés au locataire par email, au format PDF.
Article 6 – Prix
L'abonnement est facturé selon le véhicule choisi :
Citroën Ami : 450 € TTC par mois ;
Fiat Topolino : 520 € TTC par mois.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la réservation et indiqué dans le contrat de location.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, depuis le site sansp.love.
La première mensualité est réglée lors de la réservation.
Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement.
Un reçu est envoyé par email après chaque paiement.
Le locataire peut mettre à jour sa carte bancaire à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement.
En cas de non-paiement d'une mensualité, le contrat est suspendu et le véhicule doit être restitué immédiatement.
Article 8 – Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois à compter de la date de mise à disposition du véhicule. Il est renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
Article 9 – Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis le bouton « Résilier mon abonnement » du site sansp.love.
La résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours.
Aucune mensualité n'est prélevée après cette date.
Le mois entamé n'est pas remboursé.
Le véhicule est restitué au plus tard à la date de fin.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux locations de voitures fournies à une date déterminée. Le locataire peut en revanche résilier à tout moment dans les conditions de l'article 9.
Article 11 – Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie s'élève à 1 000 €. Il n'est pas encaissé.
Le locataire autorise le Loueur à prélever tout ou partie de ce montant sur la carte bancaire enregistrée lors du paiement, pour couvrir :
les dommages ;
la franchise d'assurance ;
le vol ou la tentative de vol ;
la perte d'exploitation ;
le nettoyage.
Tout prélèvement est précédé de l'envoi au locataire d'un justificatif (état des lieux, devis ou facture).
L'autorisation de prélèvement prend fin 15 jours après la restitution du véhicule, ou 30 jours en cas de sinistre.
Article 12 – Remise, état des lieux et restitution
Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Le kilométrage est relevé à chaque étape. Des photos horodatées sont prises et font foi entre les parties.
Le véhicule doit être restitué avec un niveau de charge équivalent à celui du départ. À défaut, un forfait recharge de 30 € est facturé.
Au-delà de 48 heures de retard sans réponse du locataire, le véhicule est considéré comme détourné et le Loueur peut déposer plainte. Tout préjudice subi (client suivant, immobilisation) est facturé.
Article 13 – Assurance
Le véhicule est assuré auprès d'Allianz. Le locataire reste responsable :
de la franchise ;
des dommages hors garantie ;
des exclusions d'assurance.
Sont notamment exclus de la garantie : la conduite sous alcool ou stupéfiants, le non-respect du Code de la route, la faute grave ou la conduite dangereuse, la conduite par une personne non désignée au contrat et toute fausse déclaration. Dans ces cas, le locataire assume la totalité des conséquences financières.
Article 14 – Utilisation du véhicule
Sont strictement interdits :
la sous-location ;
le prêt à un tiers non désigné au contrat ;
l'utilisation professionnelle non déclarée ;
le transport rémunéré ;
l'utilisation hors de la zone autorisée par le Loueur, ou hors du territoire français sans accord écrit du Loueur ;
la surcharge du véhicule.
Le locataire utilise le véhicule de manière raisonnable et prudente.
Article 15 – Sinistre et accident
En cas de sinistre, le locataire doit :
prévenir le Loueur sous 24 heures ;
remplir un constat amiable, sans reconnaître de responsabilité sans l'accord du Loueur ;
coopérer avec l'assureur.
Tout manquement peut entraîner la responsabilité totale du locataire.
Article 16 – Vol du véhicule
En cas de vol, le locataire doit déposer plainte sous 24 heures et restituer les clés au Loueur. À défaut, sa responsabilité totale est engagée.
Article 17 – Infractions
Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location. Des frais de traitement de 20 € par amende (désignation du conducteur, gestion administrative) sont facturés, en plus du montant de l'amende.
Article 18 – Immobilisation et perte d'exploitation
Tout dommage entraînant l'immobilisation du véhicule donne lieu à une indemnité de 70 € par jour d'immobilisation.
Article 19 – Résiliation par le Loueur
Le Loueur peut résilier le contrat immédiatement en cas de :
non-respect du contrat ou des présentes CGV ;
comportement dangereux ;
fraude.
La mensualité en cours n'est pas remboursée. Le véhicule doit être restitué sans délai.
Article 20 – Clause pénale
En cas de non-respect du contrat, une indemnité forfaitaire pourra être appliquée, sans préjudice des dommages réels.
Article 21 – Données personnelles
Le Loueur collecte les données nécessaires à la réservation et à la location : identité et coordonnées du locataire, identité et titre de conduite du conducteur, données de paiement traitées par Stripe.
Ces données servent à la gestion des réservations, des contrats, de la facturation et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées selon les délais légaux.
Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par email à m.martinez@asteriagroup.fr. Le détail figure dans les mentions légales du site.
Article 22 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au Loueur, par email à m.martinez@asteriagroup.fr ou par courrier au siège social.
En l'absence de solution amiable, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur auprès de la FNA – www.mediateur.fna.fr
Article 23 – Modification des CGV
Le Loueur peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au locataire par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le locataire qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent est celui désigné par la loi.